CGVU TNDConnect - TNDConnect

PREAMBULE

TNDConnect, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 320 Chemin de Sagris, 69440 Taluyers et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 993 860 899. (Ci-après désignée « TNDConnect » ou la « Société ») Directeur de la publication : Stéphanie Martin.

Chaque Utilisateur souscrit aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) de TNDConnect pour les Services TNDConnect et consentent au traitement de leurs données de santé notamment pour les Utilisateurs Patients et Professionnels de Santé via la notice d’information et de consentement.

Si une disposition des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGVU, qui resteraient valides et en vigueur.

Aucune renonciation à l’une des dispositions des CGVU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGVU.

Aucun service proposé via la Solution TNDConnect ne permet de gérer des situations d’urgence : si le Patient souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).

1.Définition

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Solution et des Conditions générales de vente des Services.

« Espace Patient » désigne le compte créé par le patient lors de sa première connexion à la Solution TNDConnect et lui permettant ensuite d’accéder et d’utiliser les Services proposés au sein de la Solution TNDConnect de manière sécurisé, étant précisé que l’espace patient sera prochainement disponible.

« Espace TNDConnect » désigne un compte permettant à un Utilisateur de se connecter à TNDCONNECT de manière authentifiée et sécurisée et d’accéder à un ensemble de fonctionnalités spécifiques à la nature de l’Utilisateur.

« Espace Professionnel de santé » désigne le compte créé par le professionnel de santé lors de sa première connexion à la Solution TNDConnect et lui permettant ensuite d’accéder et d’utiliser les Services proposés au sein de la Solution TNDConnect de manière sécurisée ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution TNDConnect, destinées à encadrer contractuellement les Services.

« Documents contractuels » désigne les présentes CGVU acceptées par l’Utilisateur.

« Données » désigne les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services de la Solution TNDConnect ; certaines Données qualifient des données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP ;

« Patient » désigne le patient utilisant la Solution TNDConnect et souhaitant bénéficier des Services ;

« Professionnel de santé » désigne tout professionnel de santé extérieur à TNDConnect et souhaitant bénéficier des Services de TNDConnect ;

« Réglementation » : désigne conjointement la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ;

« Responsable de traitement » au sens de la Règlementation, désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Solution :

– TNDConnect est responsable du traitement des Données relatives aux Utilisateurs de la solution T TNDConnect ;

– Les Professionnels de santé sont, chacun pour ce qui les concerne, Responsables de traitement des Données relatives à leur propres patients auxquels ils pourront faire bénéficier les Services de TNDConnect.

« Serveur » désigne l’équipement informatique connecté au réseau Internet et hébergeant la Solution et les Données ;

« Service » ou « Services » désigne l’ensemble des contenus, fonctionnalités et prestations, payants ou gratuits, fournis par TNDConnect via la Solution, permettant le repérage, l’orientation et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment au moyen d’un outil d’aide à l’évaluation, d’un référentiel des acteurs spécialisés et d’outils d’automatisation et de gestion administrative.

« Solution » ou « Solution TNDConnect » désigne les applicatifs et digitaux conçus, développés et maintenus par TNDConnect, destinés à permettre aux Utilisateurs d’utiliser les Services ;

« Utilisateurs » : désigne tout utilisateur utilisant les Services TNDConnect.

2. Objet

Les présentes CGVU sont destinées à encadrer et définir les règles d’utilisation de la Solution TNDConnect ainsi que l’utilisation et la vente des Services qui y sont accessibles, ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs utilisant la Solution et de TNDConnect.

3. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès à la Solution et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGVU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

La Solution et les Services sont ouverts à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGVU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Solution et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services fournis dans le cadre de la Solution à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGVU, et notamment, s’interdisent d’utiliser la Solution, y compris les Services, à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle.

Toute autre utilisation en fraude des droits de TNDConnect expose l’Utilisateur à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à une Solution aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers. De façon générale, toute utilisation non conforme aux CGVU entraînera la possibilité pour TNDConnect de suspendre l’accès à la Solution.

3.1. Création de l’Espace Utilisateur

L’Utilisateur est informé que l’accès à la Solution et aux différents Services est subordonné à la création d’un Espace Utilisateur, étant précisé que l’Espace Patient sera prochainement disponible. »

De manière générale, lors de la création de son Espace Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, TNDConnect se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Solution, et de ses Services de TNDConnect.

3.2. Connexion à l’Espace Utilisateur

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Solution et des Services nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide, un micro, des haut-parleurs, un ordinateur.

La connexion à l’Espace Utilisateur repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur. Toute action réalisée par l’Utilisateur via son Espace Utilisateur, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que TNDConnect ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité du Patient ou du Professionnel de santé concerné.

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, le Patient s’engage à en informer sans délai TNDConnect, à l’adresse mail suivante : contact@tndconnect.fr

L’opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments d’authentification de l’Utilisateur existants seront désactivés par TNDConnect, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés par TNDConnect à l’Utilisateur. L’Utilisateur devra alors modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

4. Présentation de la Solution et des Services

La Solution TNDConnect est un espace de Services permettant aux Utilisateurs, et notamment aux Utilisateurs, d’accéder, de manière volontaire et selon leurs besoins, à différents Services :

Un module de repérage et d’aide à l’évaluation, reposant sur des questionnaires, référentiels et logiques d’aide à la décision, permettant d’identifier des signaux d’alerte relatifs aux troubles du neurodéveloppement et d’orienter les personnes concernées vers des parcours de prise en charge adaptés, sans se substituer à un diagnostic médical.
Un référentiel et annuaire des acteurs spécialisés, permettant d’identifier, de localiser et d’entrer en relation avec les professionnels de santé, structures médico-sociales, centres de ressources et associations intervenant dans la prise en charge des troubles du neurodéveloppement.
Des outils de coordination et d’orientation, facilitant la mise en relation entre les différents acteurs du parcours de soins et l’organisation du suivi des personnes concernées.
Des outils d’automatisation et de gestion administrative, permettant notamment la centralisation d’informations, le suivi des parcours, ainsi que la génération de documents ou de synthèses, afin de réduire la charge administrative des Utilisateurs.

Le cas échéant, d’autres Services complémentaires fournis par TNDConnect ou par des partenaires, sous leur responsabilité respective.

L’utilisation de la Solution par les Professionnels de santé dans le cadre de leurs relations avec leurs propres patients ne modifie ni ne limite leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques, ni leur responsabilité professionnelle, qu’ils exercent sous leur seul contrôle, direction et responsabilité.

Par ailleurs, certains services accessibles via la Solution peuvent donner accès à des informations générales en lien avec la santé, fournies à titre purement informatif au regard de l’état des connaissances, et ne sauraient se substituer à un avis médical.

5. Prix

5.1 Prix pour les Utilisateurs Patients

L’accès à la Solution TNDConnect pour les Utilisateurs Patients est, à la date des présentes, mis à disposition des Utilisateurs à titre gratuit, sans contrepartie financière. TNDConnect se réserve la possibilité de faire évoluer les modalités d’accès et de tarification des Services dans les conditions prévues aux présentes.

5.2. Prix pour les Utilisateurs Professionnels de santé

L’accès et l’utilisation de tout ou partie des Services de TNDConnect peuvent être soumis à une tarification spécifique pour les Utilisateurs Professionnels de santé, selon des modalités précisées lors de la souscription.

Le cas échéant, les prestations réalisées par des professionnels de santé dans le cadre du parcours de soins demeurent facturées directement par ces derniers, sous leur seule responsabilité et conformément à la réglementation applicable

Les prix des Services, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués de manière claire et préalable, et sont fermes et définitifs sur le site Internet de TNDConnect.

5.2.1 Modalités de paiement

Lorsque l’accès à tout ou partie des Services de TNDConnect est soumis à une tarification, le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par voie électronique, via un système de paiement sécurisé proposé sur la Solution. Les Utilisateurs Professionnels de santé règlent le prix des Services au moment de la souscription ou de la commande, selon les modalités précisées sur la Solution (paiement ponctuel ou abonnement, le cas échéant).

L’Utilisateur Professionnel de Santé est seul responsable du paiement du prix. Le paiement des Services s’effectue directement sur la solution tierce (STRIPE) par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé. L’Utilisateur Professionnel de Santé doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.

L’Utilisateur Professionnel de Santé garantit qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la Solution pour régler le Service est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

En cas de paiement par abonnement, celui-ci est reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes.

5.2.2. Facturation

Les Services proposés par TNDConnect à destination des Utilisateurs Professionnels de santé font l’objet d’une facturation directe par TNDConnect, selon les modalités tarifaires en vigueur au moment de la souscription (abonnement mensuel ou annuel, le cas échéant).

Les prestations réalisées par des Professionnels de santé dans le cadre du parcours de soins sont facturées directement par ces derniers aux patients, sous leur seule responsabilité et conformément à la réglementation applicable. TNDConnect n’intervient pas dans la facturation de ces prestations.

La fourniture en ligne des informations de paiement et la validation de la commande ou de la souscription par l’Utilisateur valent preuve de la transaction, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, et emportent exigibilité des sommes dues au titre des Services souscrits.

6. Rétractation

En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions relatives au délai de rétractation laissé au consommateur.

La Solution TNDConnect étant mise à disposition des professionnels de santé afin que ces derniers puissent fournir des services de santé aux Patients, les présentes CGVU ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

7. Responsabilité

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et des Services TNDConnect et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution, de ses Services à ses besoins.

Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les contenus, le cas échéant.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution :

Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
De manière loyale et conformément à sa destination.

Il appartient notamment à l’Utilisateur :

de satisfaire à ses obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGVU ;
d’utiliser la Solution, ses Services dans le respect des CGVU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Solution

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU, l’accès de l’Utilisateur à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

TNDConnect est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Services pour ce qui la concerne. L’Utilisateur reconnaît que TNDConnect ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

de son utilisation de la Solution et de ses Services ;
de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

8. Liens hypertextes

A partir de la Solution TNDConnect ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés à la Solution et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.
Leur présence ne signifie en aucune manière que TNDConnect adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par TNDConnect, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés. Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Solution.

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Solution requiert l’autorisation expresse et préalable de TNDConnect qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : contact@tndconnect.fr

9. Propriété intellectuelle

TNDConnect est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Solution. L’utilisation de la Solution ne confère en aucun cas aux Patients et/ou Professionnels de santé un droit de propriété sur la Solution.

9.1 Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Solution sont la propriété de TNDConnect.

Sauf autorisation expresse et préalable de TNDConnect, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à TNDConnect expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

9.2 Services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services et de la Solution pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des Services de la Solution, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par TNDConnect, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de TNDConnect sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Solution ;
tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Assurance

Chaque Professionnel de santé s’engage à être assuré au titre de leur responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, TNDConnect est également assuré au titre de sa responsabilité civile.

11. Cas de Force majeure

TNDConnect ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité de la Solution ou des applications causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation des présentes CGVU, et TNDConnect s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure. Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

12. Modification des Conditions générales de Vente et d’Utilisation et évolution de la solution TNDConnect

TNDConnect se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU ou les règles concernant l’utilisation de la Solution et des Services.

TNDConnect se réserve en outre le droit de faire évoluer la Solution et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de TNDConnect.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Solution après toute modification des CGVU entraîne l’acceptation des modifications des CGVU.

Enfin, TNDConnect se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Solution, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires indépendants de sa volonté.

13. Résiliation de l’inscription de l’Utilisateur à la Solution

13.1 A l’initiative de TNDConnect

Chaque Utilisateur accepte que TNDConnect résilie immédiatement son accès à la Solution sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGVU, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

les infractions ou violations des présentes CGVU
le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
un empêchement définitif ;
l’arrêt des Services et de la Solution par TNDConnect.

13.2 A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, le Patient a la possibilité de clôturer son Espace Utilisateur, et de notifier le retrait de son consentement, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@tndconnect.fr

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Espace n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et aux Services.

14. Cession

TNDConnect peut céder les CGVU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGVU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de TNDConnect.

15. Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs :

de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations; de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles;
d’avertir TNDConnect de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Solution. Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de la Solution s’effectuent dans le respect des dispositions de la Règlementation et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution, et tout particulièrement en termes de:

défaut de fiabilité du réseau Internet ;
continuité non garantie dans l’accès à la Solution et à ses Contenus et Services;
performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus; toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de TNDConnect.

En aucun cas, TNDConnect ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

16. Protection des Données à caractère personnel

La mise en œuvre des Services accessibles via la Solution nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de e la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée (« Loi I&L ») sont ci-après ensemble désignés la « Règlementation ».

Des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs Patients et/ou Professionnels de santé (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur sa vie personnelle, pour les Utilisateurs Patients des données relatives à sa santé au sens de la Règlementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées, sur le fondement du consentement explicite de l’Utilisateur et en exécution des présentes CGVU, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via la Solution TNDConnect.

A ce titre : TNDConnect est responsable de traitement des données relatives aux Utilisateurs utilisant la Solution TNDConnect.

L’Utilisateur est informé que ses données administratives et de santé pour l’Utilisateur Professionnel de santé sont collectées et traitées par le biais de la Solution sont nécessaires afin de permettre (i) l’utilisation et la fourniture des Services par TNDConnect, chacun pour ce qui les concerne, notamment à l’établissement de factures. A défaut du traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur ne pourra souscrire à des Services, ni créer un Espace Utilisateur via la Solution TNDConnect. Au stade de l’activation de son Espace, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. En particulier, pour l’Utilisateur Patient son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données qu’il renseigne dans le cadre de l’accès aux Services de la Solution, et des droits dont il dispose à ce titre – pour en savoir plus : LIEN

Des données de santé à caractère personnel, recueillies au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de certains Services de la Solution TNDConnect, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé.

Dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical, les informations concernant les Utilisateurs Patients sont destinées exclusivement :

Aux membres du personnel de TNDConnect, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Espaces Utilisateurs ;
Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

Le Responsable de traitement garantit chacun pour ce qui les concerne que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.

L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont conservées dans les conditions suivantes :

Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec TNDConnect. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 2 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.

Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur est titulaire d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de TNDConnect spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Patients d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : privacy@tndconnect.fr

L’Utilisateur Patient reconnaît qu’il peut, à tout moment, retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son Espace Patient suivant les mêmes modalités.

TNDConnect met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Patients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.
Le délégué à la protection aux données désigné par TNDConnect peut-être contacté à l’adresse mail suivante : privacy@tndconnect.fr. Le Patient peut lui adresser toute question concernant ses données à caractère personnel.

Par ailleurs, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur l’étendue de vos droits (https://cnil.fr).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : TSA 90715, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

17. Cookies

La Solution est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies.

Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion à la Solution, après con consentement exprès à ce titre.

Les cookies utilisés dans le cadre de la Solution ont pour finalité exclusive :

d’améliorer la navigation au sein de la Solution TNDConnect afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès au Compte personnel ;
d’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant la Solution TNDConnect (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation…) ;

A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur à la Solution, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

des finalités précises des cookies utilisés;
de son droit d’accès aux données collectées;
de la nécessité de consentir au dépôt de cookies pour l’amélioration de sa navigation et pour l’affichage de publicité et la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies;
des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.
Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de la Solution TNDConnect ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de la Solution que la Société pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein de la Solution.

18. Loi applicable

Les CGVU sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGVU, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec les Services et/ou la Solution sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur et/ou le lieu duquel a été sélectionné le Service.